J.O. 289 du 13 décembre 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret n° 2005-1553 du 9 décembre 2005 fixant le plafond de ressources relatif à la prise en charge du ticket modérateur à Mayotte

NOR : DOMB0500029D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'outre-mer,

Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte, notamment ses articles 20-11 et 22 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 24 août 2005,

Décrète :


Article 1


Pour l'application de l'article 20-11 de l'ordonnance du 20 décembre 1996 susvisée, le montant des ressources mentionné à l'article 20-2 de la même ordonnance est fixé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des allocations familiales selon le barème suivant :

- pour une personne : 77,52 ;

- pour 2 personnes : 116,27 ;

- pour 3 personnes : 139,53 ;

- pour 4 personnes : 162,79 ;

- pour 5 personnes : 193,78 ;

- pour 6 personnes : 224,77 ;

- pour chaque personne supplémentaire : 30,99.

Article 2


Le ministre de l'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 décembre 2005.


Dominique de Villepin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin